Résumé de la procédure là bas

LA PROCÉDURE
1)à la crèche :
-dossier de l’enfant  constitution des pièces du dossier de l’enfant : acte de naissance,rapport psychologique, examens médicaux biologiques, certificat médical, histoire sociale, convocation des parents de naissance pour signature au tribunal de Paix.

2) au cabinet :

-dossier de la famille : surlégalisations au Ministère des Affaires Étrangères de la signature du consul d’Haïti en France ou votre pays de résidence sur tous les documents du dossier des parents.
-récupération des documents du dossier de l’enfant
- Au tribunal de Paix., établissement de l’attestation de consentement à l’adoption des parents de naissance, ou du tuteur de l’enfant si conseil de famille ou du Maire si enfant abandonné sans identité.

3)à l’IBESR : Institut du Bien Être Social et de Recherche. Nouvelle directrice en 2008 Madame Jeanne PIERRE.
Dépôt du dossier par l’avocat. Examen du dossier d’apparentement (parents-enfant) du point de vue social et délivrance de l’autorisation d’adoption pour entamer la procédure juridique.

4) Procédure juridique d’adoption suivie par l’avocat :
- Au PARQUET : instruction du dossier (Maître Fortil MAZARD) en regard de la loi d’adoption haïtienne de 1974.délivrance de l’accord de jugement. Convocation des parents de naissance pour signature autorisant l’adoption en France. (explications des conséquences de leur décision).

- Tribunal civil : prononcé du jugement : procès verbal d’adoption par le Tribunal de Paix, homologation de ce jugement.par le Tribunal Civil, rédaction et retranscription de l’acte d’adoption sur le registre d’état civil et registre d’adoption

- légalisations des signatures dans 3 endroits : au Parquet qui légalise le juge, au Ministère de la Justice qui légalise le Parquet, au Ministère des Affaires Étrangères qui légalise le Ministère de la Justice.
extrait des Archives Nationales de l’acte de naissance

5)Passeport :
a bureau d’agence de l’émigration : préparation du dossier
b Ministère de l’Intérieur : Bureau des Affaires Juridiques
c Ministère de l’Intérieur : Bureau des Affaires Politiques et autorisation de passeport
d retour à l’émigration pour émission du passeport.

6)Ambassade de France ou de votre Pays : pour demande de visa
Examen complet de toutes les pièces du dossier pour vérification de la cohérence et de la légalité des documents .Délivrance du visa.


LA DISPENSE PRÉSIDENTIELLE :

La loi haïtienne de 1974 demande qu’il y ait une dispense présidentielle lorsqu’il y a des enfants biologiques dans la famille adoptante .Auparavant, l’IBESR s’occupait de cette démarche qui prenait déjà beaucoup de temps pour obtenir la signature de la présidence.Ensuite c’est devenu une prérogative du Parquet, et du Ministère de la Justice, via le cabinet d’avocat. Depuis la fin 2008, les crèches elles-mêmes doivent introduire ces demandes de dispenses au Ministère de la Justice qui doit se charger, après analyse des dossiers de les acheminer à la présidence. Le Ministère de la Justice et les crèches se concertent et s’organisent pour mettre en place cette nouvelle procédure.